Mentions Légales

CGV - Conditions générales des ventes en « Vente Directe »

Entre CATMOZ, Lieu-dit Perramon Beauville,31560 Beauville immatriculé SIRET 853282978 00016 représentée par Mme. Catherine Michoux, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou via mail à l’adresse contact@catmoz.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Les présentes conditions et les relations contractuelles entre CATMOZ et le client sont soumises au droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées en France dans le cadre de la vente à domicile telles que visées par les articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation et livrées en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non professionnelles, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. La signature du bon de commande et la confirmation de celle-ci par le paiement, matérialisent l’acceptation pleine et entière, par le client, des présentes CGV. CATMOZ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.

I – Produits

Le Vendeur est éditeur de produits de céramique et mosaïque à destination de consommateurs et de professionnels, commercialisés en vente directe dans un premier temps. La liste et le descriptif des biens et services proposés à la vente par CATMOZ peuvent être consultés sur le site https://www.catmoz.fr. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, le client s’interdit d’engager la responsabilité de CATMOZ et s’engage à informer CATMOZ de cette erreur. Le Client déclare ne pas acheter ses produits en vue de les revendre.

II – Prix et commande

Les prix de vente indiqués sur le bon de commande sont en euros et toutes taxes comprises. Les prix sont garantis sous réserve d’erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande sera annulée et CATMOZ informera le client par tout moyen. CATMOZ se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis mais s’engage à facturer les tarifs indiqués sur le bon de commande.

III – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions visées à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit compléter le formulaire de rétractation ci-dessous et le retourner à CATMOZ par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit retourner les articles commandés à CATMOZ au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des articles. CATMOZ ne sera tenu de reprendre ces articles et de les rembourser que sous la réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, non ouvert, et en parfait état esthétique et de consommation.

IV – Paiement et réserve de propriété

Les règlements par chèque doivent être établis au nom de Catherine Michoux. Les marchandises livrées restent la propriété de CATMOZ jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entraînera de plein droit la résolution de la vente.

V – Modalités et frais de livraison

La vente se fera exclusivement par vente directe, contact directe avec les clients. Cependant, et en cas de livraison, les dispositions suivantes seront adoptées : La livraison sera engagée à la date indiquée au recto de la présente commande et au plus tard dans un délai d’un mois. Concernant les frais de livraison en France Métropolitaine, CATMOZ proposera des frais d’envoi avant l’envoi de la commande au client. Ces frais pourront être répartis entre les différents clients en cas de commandes groupées uniquement dans le cas où la livraison se fait au domicile du CATMOZ, à charge pour ce dernier d’assurer la distribution des commandes. A réception de la commande, le CATMOZ, l’hôte ou l’hôtesse ou le Client, selon les cas, à l’obligation de vérifier l’état et le contenu des colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le destinataire doit obligatoirement émettre des réserves relatives à l’état de la marchandise sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. Après réception, si le Client constate que les articles présentent un défaut ou si, en raison d’une erreur de préparation, ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation auprès du CATMOZ. Après étude et au cas par cas, le CATMOZ aura la possibilité, si la réclamation est justifiée, de procéder à l’échange ou au remboursement du ou des articles, auquel cas les frais de retour seront à la charge de CATMOZ. CATMOZ ne saurait être tenue pour responsable des retards dus à des évènements tels qu’incendies, grèves, inondations, fautes du transporteur et de manière plus générale de tous les évènements en provenance de tiers au contrat susceptibles d’entraver son activité. En aucun cas ces événements ne pourront motiver une demande d’annulation de la commande ou d’indemnité de quelque type que ce soit.

VI – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, CATMOZ vérifie la disponibilité du ou des article(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande. L’indisponibilité ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou ouvrir droit à une demande pécuniaire en réparation d’un préjudice quelconque. CATMOZ se réserve également la possibilité de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande ou de proposer au client de remplacer l’article indisponible par un article similaire de son choix. Si un article devait être indisponible pendant une période supérieure à 30 jours, CATMOZ annulera la ligne de la commande et informera le client. Toute réclamation visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

VII – Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction, telle que prévue aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation. De même, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code Civil.

VIII – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, photos, dessins et modèles figurant sur le catalogue ou tous autres supports sont la propriété exclusive de CATMOZ. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

IX– Mention relative à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Le site CATMOZ ne collecte pas vos données afin de les utiliser ou de les partager. Nous enregistrons seulement votre adresse email afin de vous contacter ou de créer des listes de diffusion par mail. Il ne s’agit pas d’une donnée personnelle nécessitant des obligations particulières au sens du CNIL : https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle. Bien entendu, par simple demande par mail à l’adresse contact@catmoz.fr ou via la section contact de notre site internet https://www.catmoz.fr nous effacerons votre adresse email de notre base de données.

X- Mention relative à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

En cas de litige, vous devez vous contacter en priorité par mail à l’adresse contact@catmoz.fr ou via la section contact de notre site internet https://www.catmoz.fr . En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation ..à déterminer sous peu.